Loi Climat : les passoires énergétiques interdites à la location

La loi Climat, de quoi s’agit-il ?

En 2019, la Convention citoyenne pour le climat (CCC) est créée. Elle réunit 150 citoyens qui, après avoir débattu et consulté des experts durant plusieurs mois autour de 5 thématiques (consommation, production et travail, déplacements, logement, et alimentation), se sont mis d’accord sur 149 propositions dans l’objectif d’accélérer la transition écologique en France. 146 ont été retenues par le Président de la république.En 2021, la loi « Climat et Résilience » reprend ces mesures. L’une d’entre elle vise notamment à intégrer la performance énergétique dans les critères de décence d’un logement.

Que dit la loi Climat à propos des passoires thermiques ?

A partir du 1 er janvier 2023, les logements les plus consommateurs d’énergie, aussi appelés « passoires énergétiques » ou « passoires thermiques », seront progressivement interdits à la location. La loi Climat considère en effet que les logements n’atteignant pas un niveau minimal de performance énergétique sont indécents. Les loyers de ces logements sont d’ailleurs déjà gelés depuis le 24 août 2022. L’objectif ici est d’encourager les propriétaires bailleurs à rénover leur logement pour réduire les consommations d’énergie et d’éliminer les passoires énergétiques d’ici 2028.

Quels logements sont concernés ?

Dès le 1er janvier 2023, les logements dont la consommation d’énergie dépasse 450 kWh/m²/an seront interdits à la location. Cela concerne une majorité de logements classés G au DPE. Cette nouvelle règlementation s’appliquera lors d’un changement de locataire, et non sur les baux en cours.En 2025, ce sont tous les logements de la classe G qui seront concernés par cette interdiction. Les logements classés F seront inclus à partir de 2028, et les logements classés E devraient l’être à partir de 2034. Le calendrier est décalé dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) avec une interdiction de louer les logements classés G en 2028 puis ceux classés F en 2031.

Le cas des copropriétés

En copropriété, certains travaux sont soumis au vote des copropriétaires. Que se passe-t-il lorsque ces derniers refusent les travaux de rénovation ? Sur ce point, le ministère chargé du logement a tranché en faveur de l’indulgence et ne pénalisera pas les propriétaires qui, malgré leur volonté d’engager des travaux, n’ont pas pu le faire suite au vote des autres copropriétaires. Cependant, ils devront réaliser tous les travaux qui leur sont possible de faire à titre privé et montrer le procès- verbal de l’assemblée générale afin de prouver qu’ils ont bien voté en faveur de ces travaux.